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En signant cette AUTORISATION BANCAIRE (ordre de prélèvement), le débiteur autorise (A) le créancier à envoyer des instructions à l'entité du débiteur pour débiter son compte et (B) à l'entité pour effectuer des débits sur son compte en suivant les instructions du créancier. Dans le cadre de leurs droits, le débiteur a droit au remboursement par son entité selon les termes et conditions du contrat signé avec lui. La demande de remboursement doit être faite dans les 8 semaines suivant la date d'échéance du compte. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits auprès de votre institution financière.

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